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Les modifications de lois et d'ordonnances suivantes, qui relèvent de la compétence de l'OFJ, entreront en vigueur le 1er janvier 2024 :
Révision de l’ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle (OGPCT)
Modifications du code de procédure pénale (CPP)
Modification du code civil (CC) (obligation d’informer des APEA étendue)
Modification de l’ordonnance sur les jeux d’argent (OJAr)
Taux d’intérêt maximal pour les crédits à la consommation
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