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Pour des peines appropriées : le Conseil fédéral révise le code pénal

Le Conseil fédéral entend permettre aux juges de sanctionner les infractions de manière appropriée. Il propose pour ce faire d'adapter les peines encourues pour différentes infractions, principalement des actes de violence et des infractions contre l'intégrité sexuelle. Il souhaite des sanctions plus sévères pour ce type d'infractions, dont les victimes sont souvent des femmes et des enfants. Il prévoit par ailleurs de rééquilibrer le niveau des peines entre elles. Il a approuvé le message relatif à ces mesures lors de sa séance du 25 avril 2018.

coupure de presse
"On se réjouirait à Malte et à Gibraltar"

Dans un entretien paru dans les éditions régionales de la NZZ, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga met en garde contre le rejet de la loi sur les jeux d’argent : "Celui qui glisse un Non dans l’urne en croyant que rien ne va changer se trompe. Sans cette loi, toujours plus d’argent va partir à l’étranger, dans les caisses d’exploitants de jeux en ligne non autorisés, sans que la population Suisse puisse en bénéficier."
Vous trouverez plus d’informations dans les questions et réponses et les explications du Conseil fédéral.

Image d’illustration: Violence domestique
Protection des victimes de violence domestique : la convention d’Istanbul entre en vigueur

La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul) entre en vigueur en Suisse le 1er avril 2018. La convention d’Istanbul est le premier accord contraignant à l’échelle européenne visant à protéger les femmes et les filles de toutes les formes de violence, y compris de la violence domestique.

Moderniser le marché des jeux d’argent tout en maintenant les contrôles : oui à la loi sur les jeux d’argent

La loi sur les jeux d’argent, sur laquelle nous voterons le 10 juin 2018, assure trois objectifs : protéger les joueurs dépendants, contrôler les exploitants et assurer le versement de contributions pour le bien commun. Le Conseil fédéral, le Parlement et les cantons recommandent de voter oui à la loi sur les jeux d’argent. Vous trouverez plus d’informations dans les questions et réponses et les explications du Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral adopte le message concernant la directive de l’UE sur les armes

Lors de sa séance du 2 mars 2018, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la mise en œuvre de la directive de l’UE sur les armes. Il reste favorable à une mise en œuvre pragmatique de la directive et, suite à la consultation, fait un pas en direction des autorités cantonales d’exécution. Il souligne dans son message l’importance des accords de Schengen et de Dublin pour la sécurité, la place économique suisse et la politique de l’asile.

Thèmes actuels

Votation du 10 juin 2018 : loi fédérale sur les jeux d’argent

La nouvelle loi sur les jeux d’argent a été adoptée par le Parlement à une large majorité en septembre 2017. Elle consacre les principes qui ont fait l’efficacité de la politique menée jusqu’ici, et impose des conditions claires et des contrôles : qui veut exploiter des jeux d’argent en Suisse doit respecter le droit suisse et contribuer financièrement au bien commun. C’est la garantie qu’offre la nouvelle loi, qui tient par ailleurs compte, enfin, de la réalité du numérique et autorise de nouvelles offres de jeu sur internet. Elle renforce la prévention, la protection contre le jeu excessif et la lutte contre la manipulation de paris sportifs et contre le blanchiment. Plusieurs associations et organisations ont lancé le référendum contre la loi.

Initiative pour l’autodétermination

Initiative populaire «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l'autodétermination)»

L'initiative pour l'autodétermination a été déposée le 12 août 2016. Elle demande que la Suisse renégocie et, au besoin, dénonce, les traités internationaux contraires à la Constitution. Elle incite également les autorités à ne pas respecter des obligations conventionnelles existantes, ce qui est contraire à notre culture juridique. L'initiative menace ainsi la stabilité et la fiabilité de la Suisse. Elle sape aussi la sécurité du droit et la prévisibilité, qui sont si importantes pour le choix d'installer une entreprise en Suisse. Dans son message, le Conseil fédéral propose au Parlement de recommander le rejet de l'initiative et de ne pas lui opposer de contre-projet, direct ou indirect.

Conseillère fédérale
Simonetta Sommaruga, conseillère fédérale
(Photo: Martina Rieder)

Simonetta Sommaruga

Simonetta Sommaruga a été élue au Conseil fédéral par l’Assemblée fédérale le 22 septembre 2010. Elle dirige le Département fédéral de justice et police depuis le 1er novembre 2010. En 2015, elle a assuré la présidence de la Confédération.

Questions et réponses
Formation professionnelle au DFJP