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Passeport Suisse
Naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération : entrée en vigueur des dispositions d’application

À partir de la mi-février, les jeunes étrangers de la troisième génération dont les grands-parents ont immigré ou sont nés en Suisse et qui sont bien intégrés pourront obtenir la nationalité suisse à l’issue d’une procédure facilitée. Lors de sa séance du 17 janvier 2018, le Conseil fédéral a adopté la modification en ce sens de l’ordonnance sur la nationalité suisse et fixé son entrée en vigueur au 15 février 2018.

Deux femmes voilées parmi des passants
Conseil fédéral : pas d’interdiction constitutionnelle de se dissimuler le visage, mais des règles légales

Le Conseil fédéral rejette l'initiative populaire "Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage". Il estime que c'est aux cantons qu'il incombe de prononcer d'éventuelles interdictions de se dissimuler le visage dans l'espace public. Là où la dissimulation du visage pose un problème et où une réglementation est indiquée au niveau fédéral, le Conseil fédéral propose des mesures ciblées au niveau de la loi. En adoptant une disposition pénale spéciale, il entend punir toute contrainte visant à imposer la dissimulation du visage.

Le centre fédéral pour requérants d’asile prévu à Boudry (Perreux, canton de Neuchâtel)
Nouvelles procédures d’asile : le Conseil fédéral approuve le plan sectoriel Asile

Lors de sa séance du 20 décembre 2017, le Conseil fédéral a franchi une nouvelle étape de la mise en œuvre des nouvelles procédures d’asile en approuvant le plan sectoriel Asile, lequel fixe les emplacements des futurs centres fédéraux et crée les bases des nouvelles procédures d’autorisation.

Lutte contre le terrorisme : nouvelles mesures policières pour parer à la menace des personnes potentiellement dangereuses

La police doit disposer de davantage de possibilités, en dehors d'une procédure pénale, pour parer à la menace que constituent les personnes potentiellement dangereuses. Lors de sa séance du 8 décembre 2017, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de loi en ce sens. Il s'agit du troisième et dernier grand projet de mise en œuvre de la stratégie de lutte contre le terrorisme qui était annoncé pour cette année.

Image d’illustration: Plan d’action national de lutte contre la radicalisation et l’extrémisme violent
Plan d’action national de lutte contre la radicalisation et l’extrémisme violent

Des représentants des gouvernements des cantons, des communes et des villes, avec la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, ont présenté lundi à Berne un plan d’action national de lutte contre la radicalisation et l’extrémisme violent sous toutes leurs formes. Ce plan s’inscrit dans le prolongement de nombreux efforts déjà entrepris. Il complète les projets de loi en cours destinés à renforcer la lutte contre le terrorisme. Le Conseil fédéral a adopté un programme d’impulsions pour soutenir la mise en œuvre du plan d’action.

Image d’illustration: droit d'auteur
Le Conseil fédéral adapte le droit d’auteur à l’ère d’Internet

Pour renforcer les droits et les intérêts des artistes et des acteurs du secteur culturel, le Conseil fédéral entend combattre vigoureusement les offres pirates sur Internet. Le principe de non-criminalisation des consommateurs d’offres illégales n’est toutefois pas remis en cause. Le Conseil fédéral souhaite par ailleurs tirer profit, dans le droit d’auteur aussi, des opportunités qu’offrent le numérique. Lors de sa séance du 22 novembre 2017, il a adopté un projet de loi et un message en ce sens.

Thèmes actuels
Le centre fédéral pour requérants d’asile prévu à Boudry (Perreux, canton de Neuchâtel)
SEM - Article , 20.12.2017

Plan sectoriel Asile PSA

La loi révisée sur l’asile, qui a été acceptée à une large majorité par le peuple en juin 2016, accélère sensiblement les procédures d’asile. Les nouveaux centres fédéraux pour requérants d’asile, qui réuniront tous les acteurs de la procédure, en sont un maillon essentiel. Lors de sa séance du 20 décembre 2017, le Conseil fédéral a franchi une nouvelle étape de la mise en œuvre des nouvelles procédures d’asile en approuvant le plan sectoriel Asile, lequel fixe les emplacements des futurs centres fédéraux et crée les bases des nouvelles procédures d’autorisation.

Initiative pour l’autodétermination
DFJP - Dossier , 05.07.2017

Initiative populaire «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l'autodétermination)»

L'initiative pour l'autodétermination a été déposée le 12 août 2016. Elle demande que la Suisse renégocie et, au besoin, dénonce, les traités internationaux contraires à la Constitution. Elle incite également les autorités à ne pas respecter des obligations conventionnelles existantes, ce qui est contraire à notre culture juridique. L'initiative menace ainsi la stabilité et la fiabilité de la Suisse. Elle sape aussi la sécurité du droit et la prévisibilité, qui sont si importantes pour le choix d'installer une entreprise en Suisse. Dans son message, le Conseil fédéral propose au Parlement de recommander le rejet de l'initiative et de ne pas lui opposer de contre-projet, direct ou indirect.

Conseillère fédérale
Simonetta Sommaruga, conseillère fédérale
(Photo: Martina Rieder)

Simonetta Sommaruga

Simonetta Sommaruga a été élue au Conseil fédéral par l’Assemblée fédérale le 22 septembre 2010. Elle dirige le Département fédéral de justice et police depuis le 1er novembre 2010. En 2015, elle a assuré la présidence de la Confédération.

Questions et réponses
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